Un nouveau régime juridique pour les entreprises individuelles
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet d'assurer la protection des biens personnels des entrepreneurs individuels en cas de faillite.
Depuis le 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels peuvent opter pour un nouveau statut : l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL).
Créé par le Gouvernement afin de dynamiser la création d’entreprise et l’entrepreneuriat individuel en France, le nouveau statut répond aux attentes des nombreux entrepreneurs individuels, pour lesquels la préservation du patrimoine personnel est une réelle préoccupation. Ce statut permet d’opérer une séparation entre le patrimoine professionnel et personnel, ce qui protège les biens et la famille en cas de difficultés.
L’EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel que soit son chiffre d’affaires :
- de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine (le « patrimoine affecté ») ; les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel ne peuvent poursuivre que le patrimoine affecté tandis que les autres créanciers ne peuvent poursuivre que le patrimoine non affecté,
- sur option, d’acquitter l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices dégagés par son activité.
Les auto entrepreneurs peuvent recourir à l’EIRL, au même titre que tout entrepreneur individuel. Les personnes exerçant leur activité sous forme de société sont en revanche exclues.
Grâce à ce nouveau régime :
- l’entrepreneur individuel n’est pas tenu de créer une société pour protéger son patrimoine et sa famille ;
- l’esprit d’entreprise est encouragé, en évitant que la faillite d’une entreprise soit synonyme de ruine personnelle et familiale.
Plus d’informations sur www.eirl.fr
