Commerçants non-sédentaires
Établissement de la carte permettant l'exercice d'activités non-sédentaires
Pour pouvoir exercer une activité ambulante, les commerçants pourvus d'une résidence fixe depuis plus de six mois doivent détenir un récépissé de déclaration permettant l'exercice d'activités non-sédentaires, plus communément désigné sous le nom de carte de commerçant non-sédentaire ou de carte de commerçant ambulant.
La carte professionnelle , auparavant délivrée par la préfecture de Lille (ou en sous-préfecture pour les autres arrondissements), est désormais délivrée par les chambres de commerce et d'industrie ou, si vous êtes artisan ambulant, par la chambre des métiers du lieu de votre domiciliation.
Consultez l'arrêté du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce
(paru au Journal Officiel le 10/03/2010)
